CODEX

Règlement du jeu – CODEX by DAVINCI

1. Société organisatrice

SARL ALPES DESIGN, société à responsabilité limitée au capital social de 10 000.00 euros, inscrite au RCS d’ANNECY sous le numéro B920 736 360, dont le siège se situe au 10 avenue de Chambéry, 74000 ANNECY.

2. Conditions de participation

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (à la date de participation au Jeu) possédant une résidence dans l’un des départements suivants : Savoie, Haute-Savoie, Ain ou en Suisse en nom propre ou sous forme de SCI.

L’adresse de réalisation du projet doit impérativement se situer en France Métropolitaine (Corse inclue) ou en Suisse.

Sont exclues de la participation les personnes physiques directement liées à la conception, l’organisation, la réalisation ou la gestion du jeu, y compris les membres de leur famille en ligne directe (ascendants, descendants, et collatéraux).

conduite,Toute participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur (étiquette, charte de bonne conduite etc.), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.

Il sera admis une seule participation par personne et maximum 20 tickets de loterie par personne.

Toute participation non conforme aux caractéristiques énoncées ci-dessus ne sera pas prise en compte.

3. Modalités de participation

74 000 Pour jouer, les participants doivent se rendre au showroom DaVinci situé 10 avenue de Chambéry, 74000 Annecy. Ils devront renseigner leur nom/prénom, adresse postale, adresse électronique et téléphone et signer le règlement du jeu afin de pouvoir acheter un ou plusieurs tickets de loterie. (Seuls les paiements par carte bancaire ou chèques sont acceptés). La personne recevra en contrepartie ses tickets de loterie.

La loterie comporte 500 tickets d’un montant de 79 euros chacun.

La loterie se déroulera du 6 novembre 2024 au 31 janvier 2025. Le tirage au sort aura lieu le 1^er février 2025.  Dans le cas où l’intégralité des tickets n’auraient pas été vendus, la société se réserve le droit de décaler la date du tirage sous un délai complémentaire maximum de 4 mois, soit au plus tard le 30 juin 2025.

4. Dotations

Un projet de cuisine conçu et mis en œuvre par la sociétéALPES DESIGN, nom commercial DaVinci, comprenant :

– Conception de la cuisine et plans techniques

– Mobilier de la marque Modulnova

par la – Plan de travail à choisir parmi les marques distribuées parla société Alpes Design et disponibles chez Modulnova ou le marbrier ALPESLEMAN MARBERIE.

– Électroménager (toutes marques distribuées par ALPESDESIGN)

– Robinetterie (toutes marques distribuées par ALPES DESIGN)

– Livraison et installation de la cuisine et des équipements associés tels que décrits ci-dessus.

Ne sont pas compris les travaux d’aménagement second œuvrenécessaires pour la mise en œuvre de la cuisine. Si le joueur fait appel à unprestataire extérieur à la société ALPES DESIGN, les factures associées neseront pas prises en charge dans le cadre de la loterie.

Valeur totale du projet en prix de vente TTC inférieure ou égale à 40 000 euros au total, incluant la liste des postes décrits ci-dessus.

– -         Si la valeur du projet est inférieure à 40 000 euros TTC, aucun complément monétaire ou sous quelconque autre forme n’est prévu en complément.

: -         Si la valeur du projet excédait 40 000 euros, le reste à charge du projet serait à la discrétion du joueur. Exemple :projet de 48 000 euros TTC, la société ALPES DESIGN prendrait en charge 40 000 € TTC du projet et le client devra s’acquitter du solde de 8 000 € TTC auprès de la société ALPES DESIGN. Le versement de la différence sera réalisé par le client au moment de la signature du devis comme acompte sur le projet.

Le projet de cuisine peut-être un projet en cours avec la société ALPES DESIGN à la date de lancement du jeu, si le devis n’a pas été signé avant le démarrage de la loterie.

Le gagnant ne peut pas demander la contrepartie monétaire du lot ni le remboursement ou l’échange du prix, ou encore céder son prix à quelqu’un d’autre.

5. Tirage au sort et remise du lot 

Le ticket gagnant sera tiré au sort par la société ALPESDESIGN parmi l’ensemble des tickets vendus pendant la durée du jeu. Le gagnant sera contacté après le tirage au sort par courriel et/ou téléphone afin d’établir le projet de conception sous un délai de 7 jours maximum. La société ALPESDESIGN procédera ensuite à la mise en œuvre du projet sous un délai convenuentre les deux parties et n’excédant pas 12 mois. En cas de circonstancesparticulières empêchant la réalisation du projet dans le délai initial de 12mois, un report pourra être envisagé d'un commun accord entre la sociétéorganisatrice et le gagnant, sans que cela n'entraîne la perte du lot.

La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée dans l'hypothèse où le gain ne pourrait être attribué pour des raisons indépendantes de sa volonté. Dans de telles hypothèses, la dotation serait définitivement perdue.

6. Remboursement des frais de participation

Les frais de participation au Jeu quels qu’ils soient (frais de déplacement) ne seront pas remboursés par la société organisatrice.

Dans le cas où le joueur signerait un devis valant pour la réalisation d’un projet d’un montant supérieur à 15 000 euros TTC (comprenant au minimum 6000 € de meubles) avec la Société ALPES DESIGN, les tickets de loterie qu’il aura achetés lui seront remboursés en déduction du prix de vente du projet ; le montant remboursé figurera sur le devis signé par le client.

7. Dépôt légal

La participation à ce jeu, implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.

Le règlement de ce jeu a été déposé chez SELARL OFFICIALIS,Commissaires de Justice, 4 Rue de Bonlieu à 74000 ANNECY et peut être adressé à toute personne en faisant la demande écrite par courriel à l’adresse contact@davinci-projets.fr.

Toute modification du présent règlement fera l’objet d’une annonce sur les réseaux sociaux et par e-mail à l’ensemble des joueurs et sera déposée comme le présent règlement auprès du commissaire de justice susvisé.

8. Limite de responsabilité

8.1. La Société Organisatrice s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour assurer le bon déroulement du Jeu. Néanmoins, si une défaillance technique survenait et affectait le bon déroulement du Jeu dans des conditions indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, sa responsabilité ne saurait être engagée à l’égard des participants.

8.2. Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom, ni son adresse électronique, ni son numéro de téléphone, il n’appartient pas à la Société Organisatrice d’effectuer des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra ni sa dotation ni aucun dédommagement ou indemnité.

Dans le cas où le gagnant n’aura pas réussi à s’accorder avec la société organisatrice pour la mise en œuvre du projet sous un délai de12 mois après le tirage au sort, il sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son gain. Le gain ne sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Il restera de la propriété de la Société Organisatrice et pourra être réattribué à un suppléant ou utilisée dans le cadre d’une opération ultérieure.

8.3. En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de son gain, celui-ci sera conservé par la Société Organisatrice et pourra être utilisée dans le cadre d’une opération ultérieure, si la nature de la dotation le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée de ce fait.

9. Force majeure

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants du jeu, de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.

Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation sur un délai maximum de 4 mois, soit au plus tard le 30 juin 2025.

En cas d’annulation du jeu, l’ensemble des tickets seraient remboursés aux participants.

10. Disqualification

Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur numéro de téléphone dans le cadre du Jeu. Cette vérification n’interviendra qu’en cas de comportement suspect et sous réserve des lois et règlementations en vigueur en France.

Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle. Toute fraude ou tentative de fraude, est proscrite.

La société organisatrice pourra alors ne pas attribuer les dotations aux participants concernés, au regard des informations en sa possession, et/ou poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

La Société Organisatrice pourra également annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination du gagnant. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent Règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur

Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégés par le droit d’auteur reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société Organisatrice.

12. Droit applicable et Litiges

Le règlement est soumis à la Loi française.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent règlement, les parties s’engagent à tenter de le résoudre à l’amiable, notamment par le recours à un médiateur de la consommation,conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas d’échec de la médiation, les parties pourront saisir les tribunaux compétents.

13. Protection des données personnelles – Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif communiquées par les participants feront l’objet d’un traitement informatique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, la société organisatrice pourra être amenée à réutiliser ces informations aux fins notamment d’envoi par courrier postal ou électronique d’informations commerciales. Ces informations ne seront pas transmises à des sociétés partenaires.

Le participant dispose, dans les conditions et limites prévues par la réglementation, d'un droit d’accès, d’un droit d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation et de rédiger des directivespost-mortem générales ou particulières relatives à la conservation, àl'effacement et à la communication des données personnelles. Aussi, le participant bénéficie, en toute hypothèse, du droit de retirer son consentement à tout moment. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, le participant peut envoyer un courrier électronique à contact@davinci_projets.fr.

En tout état de cause, les participants peuvent former des recours auprès de l’autorité de protection des données compétentes (en France, il s’agit de la CNIL) concernant le traitement de leurs données personnelles.

Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les participants qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin de l’opération sont réputés renoncer à leur participation.